ARTICLE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de vente, de services et d’interventions décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société GNC LOPRIENO et de son client dans le cadre de la vente de marchandises, de services et de prestations d’intervention dans les domaines de la climatisation, du chauffage électrique, des bornes de charge, de panneaux solaires photovoltaïque, et de l’installation ou la rénovation électrique….
Le seul fait d’accepter un devis ou de passer une commande auprès du vendeur emporte par conséquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente qu’il déclare avoir lues et connaître. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Toutefois, ces modifications ne seront applicables que pour les commandes qui leur seront postérieures.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné, d’une quelconque stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir. Dans le cas enfin ou l’une quelconque des présentes stipulations serait, en tout ou partie, annulée, cette annulation n’affecterait pas les autres stipulations qui resteront applicables.
La société GNC LOPRIENO déclare être assurée pour sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la BANQUE POPULAIRE pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel.
Sauf mention contraire apparaissant sur une offre ou un devis, la durée de validité d’un devis de l’entreprise est de 1 mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre.
ARTICLE II : COMMANDES
Pour passer commande, le client doit, avant toute livraison ou tous travaux, accepter le devis du vendeur en le retournant signé avec la mention manuscrite « bon pour accord » et accompagné de l’acompte prévu. Seule la réception d’un devis accepté dans ces conditions vaut commande ferme à la date de cette acceptation. Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, tel que défini à l’article L221-10 du Code de la Consommation, les acomptes ne seront versés qu’à l’issue du délai de rétractation. L’acceptation sera considérée comme ferme à la date de réception de cet acompte.
Toute modification de commande doit être expressément acceptée par les parties.
Les devis ne sont valables qu’un mois à compter de la date de leur établissement. Passé ce délai, le vendeur est libre de se rétracter ou modifier son offre, sans information préalable.
Le client est seul responsable de sa commande. Il lui appartient de s’assurer que sa commande répond à ses besoins est qu’elle est en outre, conformes aux règlements ou arrêtés en vigueur (règlements de copropriété, règles d’urbanisme, arrêtés municipaux, etc…). Il lui revient par ailleurs de vérifier qu’il détient toutes les autorisations nécessaires, administratives ou non, et d’adresser les déclarations utiles, notamment la déclaration préalable de travaux. En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée au titre du présent paragraphe.
ARTICLE III : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont ceux indiqués sur le devis exclusivement. Les prix s’entendent nets, sans escompte. Les travaux supplémentaires sont facturés en supplément après acceptation du devis.
Les commandes sont payables selon les modalités suivantes : 30% à l’acceptation du devis.
Comme toute somme qui sera payée d’avance, ce montant représente un acompte.
Le solde, 70%, à la livraison des marchandises ou à la réception de l’installation donnant lieu à l’établissement d’une facture.
Le solde du règlement devra intervenir à la fin des travaux ou au plus tard dans les 8 jours de la réception de la facture Le règlement s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire. La vérification des pièces administratives et comptables n’interrompt pas ce délai.
Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement et conformément à l’article L 221- 10 du Code de la Consommation, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours (voir formulaire de rétractation ci-dessous) pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-24.
En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40€ pour les professionnels pour frais de recouvrement seront exigibles après l’envoi d’une mise en demeure restée 8 jours infructueuse à la suite de sa première présentation. En outre, le vendeur pourra se réserver le droit de suspendre ou résilier toutes les commandes en cours du client.
Les réserves formulées par le client doivent être notées sur le procès-verbal de réception en présence d’un technicien. La réception produit tous ses effets, malgré les réserves, sauf pour les parties d’ouvrages objet desdites réserves.
En cas de réclamation éventuelle, aucune retenue des sommes dues au vendeur ne sera possible, en tout ou partie.
ARTICLE IV : POSE
Le client est tenu de préparer ou de faire préparer par un tiers de son choix (à ses frais) les emplacements où la pose sera effectuée afin de permettre l’installation normale des produits du vendeur. Les retouches nécessitées par la mauvaise préparation des supports ou dispositions spéciales, donnent lieu à facturation supplémentaire. Les prix dits « fournis-posés » comprennent la fourniture des produits commandés et leur pose, à l’exclusion de toute autre prestation.
Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux.
ARTICLE V : GARANTIE LÉGALE
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.;
ARTICLES VI : DÉPANNAGES URGENTS
Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannages, de réparations et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, pris en application de L’article L112-1 du Code de la Consommation, après recherche de défaut, et au vue de la caractéristique URGENTE de l’intervention, un devis manuscrit sera présenté et soumis aux clients pour signature « BON POUR ACCORD » avant l’exécution de tous travaux.
Dans ce cas d’urgence, le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation.
ARTICLE VII – MÉDIATEUR
Conformément aux articles du code de la consommation L111-1, 6°, L612-1, L616-1 et R616-1 du Code de la Consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, notre numéro de téléphone et notre adresse mail) soit sur leur site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’ANM CONSOMMATION par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
ARTICLES VIII : RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Tout produit livré et/ou installé reste la propriété pleine et entière du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de la commande et des éventuels suppléments.
Il est expressément convenu que le vendeur pourra solliciter la restitution des produits non payés à échéance, ce qui interdit le client de s’en dessaisir avant le paiement intégral du prix, sauf à mettre en cause sa responsabilité.
Le client supporte seul, les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits dès leur livraison.
ARTICLE IX : LISTE OPPOSITION
Les données personnelles collectées par société GNC LOPRIENO sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations entre les parties.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Conformément à l’article L223-2 du Code de la Consommation, lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
Lorsque ce recueil d’informations se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.
ARTICLE XI : LIVRAISON ET DÉLAIS
Le délai de livraison du chantier indiqué lors de l’enregistrement de la commande est de 45 jours À réception de commande ou toutes autorisations nécessaires à l’exécution du chantier (exemple : délai accord MAIRIE de 2 mois maximum après une demande préalable de travaux) tout retard raisonnable (inférieur à 15 jours) suite à une mise en demeure ne pourra pas donner lieu à l’annulation de la commande.
La livraison du chantier est effectuée par le biais d’une réception de chantier, avec ou sans réserve, sur le lieu du chantier.
ARTICLE XII : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société GNC LOPRIENO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
ARTICLE XIII : DROIT À L’IMAGE
Le client autorise la société GNC LOPRIENO à procéder à des prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment à des fins publicitaires. La société GNC LOPRIENO garantit de ne donner aucune information sur son client concernant les prises de vues.